L’AREP 29 est un organisme de formation dispensant des actions de formation et d’accompagnement.
Les actions de formations assurées par l’AREP 29 entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du travail.
L’AREP 29 est une association obéissant au régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dont le siège est situé 110 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST. L’AREP 29 a pour courrier électronique contact@arep29.fr et peut être contactée par téléphone au 02 98 33 75 75.
L’AREP 29 conçoit et élabore des formations, soit avec ses propres moyens, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels, elle aura passé des contrats de cotraitance, de sous-traitance, de prestation ou de partenariat ».
Toute commande de prestations et plus largement tout contrat portant sur la réalisation d’une offre de prestation à l’AREP 29 par le client est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le client et l’AREP 29 pour tout action de formation proposée par l’AREP 29.
Tout rapport contractuel portant sur une prestation de formation implique l’adhésion entière et sans réserve de ces présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client et de l’AREP 29.
Ces conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une prestation spécifique.
Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures par l’AREP 29. La version applicable au client est celle en vigueur à la date de la naissance du rapport contractuel entre le client et l’AREP 29.
L’achat de prestations à l’AREP 29 prend l’une des formes suivantes :
Un devis de prestation/conseils émis par l’AREP 29 ayant fait l’objet d’un accord express de la part du client. Cet accord express peut notamment se manifester par une signature écrite, un retour de courriel manifestant l’acceptation du devis ou un bon de commande émis par le client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’AREP 29 ;
Une convention de prestation de service portant sur la formation envisagée.
Sous la réserve des dispositions de l’article D. 6353-1 du Code du travail, la conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation
L’acte contractuel, peu importe l’intitulé qui lui est donné (convention de formation, contrat de formation, contrat de prestation) mentionne, outre les mentions obligatoires, le nom et la raison sociale du client, son numéro SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail…).
Le cas échéant, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article D. 6353-1 du Code du travail.
Le nom des participants à l’opération de formation doit être communiqué par le client à l’organisme de formation. Si au moment de la passation de la commande ou du contrat, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le client, celui-ci peut les communiquer à l’AREPE 29 au plus tard 7 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de l’AREP 29 ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
L’engagement contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document initial.
Les prix des actions de formation sont indiqués en euros net de taxes. Ainsi, le prix de ces actions doit être majoré le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
En application et dans le respect des dispositions de l’article 261.4 du Code général des impôts sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de bien qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue dont font partie les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d’emplois d’accéder à l’emploi, ou de favoriser l’insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du revenu minimum d’insertion en application de la circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont à la charge du stagiaire.
Les modalités de détermination du prix sont communicables sur demande du client.
Excepté pour les cas de prise en charge par un OPCO (une subrogation de paiement au profit de l’AREP 29 ou financement d’un contrat d’apprentissage) :
Tout versement d’acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte.
Les prestations de l’AREP 29 sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le client. La référence de la facture et son montant doivent être indiqués lors du paiement.
Sauf dispositions contractuelles particulières, le client s’acquitte du prix des prestations à la date indiquée sur la facture. La date d’échéance du délai de paiement constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de l’AREP 29, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, fixant le taux des pénalités de retard à minimum 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’AREP 29.
Le financement par un OPCO est subordonné à la présence effective dont attestent les émargements. Sans information fournie par le commanditaire, le financement des formations sera réputé être pris en charge sur fonds propres du client, qu’il envisage ou non une demande de remboursement ultérieur par un organisme financeur.
En cas de règlement par l’OPCO, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à l’AREP 29. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’AREP 29 au client. Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client.
Les contenus des programmes, figurant sur les fiches de présentation de nos formations, sont fournis à titre purement indicatif et illustratif. Ils ne figurent pas dans le champ contractuel de telle sorte que le-la formateur-trice et / ou le-la responsable en charge de la pédagogie se réserve le droit de les modifier au regard de considérations d’ordre pédagogique (par exemple, en fonction de l’actualité, du niveau des participant-e-s ou de la dynamique de groupe) sans que la valeur de la formation ne s’en trouve modifiée.
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du code du travail, l’AREP 29 remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. L’AREP 29 se réserve la possibilité de conditionner la remise du certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation, au complet paiement du prix de la formation par le client.
Le client s’oblige à souscrire pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’AREP 29.
L’engagement contractuel entre le client et l’AREP 29 implique une soumission du client à l’intégralité des dispositions du règlement intérieur de l’AREP 29.
L’AREP 29 offre au client la possibilité de remplacer un-e participant-e sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, sous réserve de l’accord du financeur. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. En l’absence de l’accord de l’OPCO, le parcours de formation sera facturé en totalité au client.
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance ou facture contractuellement prévue ouvre le droit à l’AREP 29 de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours.
En cas de manquement aux obligations souscrites et aux présentes conditions générales de vente, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante afin de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze jours.
Les demandes de résiliation, à l’initiative de l’AREP 29, pour tout autre motif que le non-paiement d’une échéance ou d’une facture sont adressées au client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’AREP 29. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’AREP 29 ajoutée d’une indemnité forfaitaire de procédure de 150 €. En cas de contentieux le client devra en sus de l’indemnité forfaitaire prévue rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de défaut de paiement, l’AREP 29 se réserve le droit de résilier toutes les actions de formation en cours ou à venir.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’AREP 29 se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnité compensatrice. L’AREP 29 se réserve la possibilité de reporter des prestations. Le client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnité.
Toute demande d’annulation des prestations à l’initiative du client doit être notifiée à l’AREP 29 par écrit avec accusé de réception (lettre, courriel). En cas d’annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres (par exemple pour maladie), moins de quinze jours francs avant le commencement des prestations, l’AREP 29 facturera des pénalités représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le client, moins de sept jours francs avant le début des prestations ou de non présentation du participant aux jours et heures fixés par l’AREP 29, les pénalités représenteront 100% du prix des prestations annulées.
L’AREP 29 se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, d’annuler une formation. Dans ce cas, l’AREP 29 s’engage à remettre au choix du client un avoir valable sur tout type de formation proposée par elle ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le client.
En cas d’absence à l’une des formations n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’annulation selon les conditions de l’article 4.2, chaque heure de formation programmée sera facturée à 100% selon le montant prévu par l’accord contractuel établi. Cette indemnité donne lieu à une facturation auprès du commanditaire pour un financement sur fonds propres, payable à réception. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de l’AREP 29 et donne lieu à l’émission d’une facture.
En cas d’abandon définitif de sa formation, par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’AREP 29, conformément aux conditions contractuelles. L’AREP 29 se réserve le droit de facturer une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est fixée en prenant en compte le montant unitaire (par heure ou par jour) des formations restant à effectuer
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil, l’AREP 29 est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’AREP 29.
Si le client personne physique suivant une formation pour lui à ses frais est empêché de suivre une formation par suite d’une situation de force majeure répondant aux caractéristiques de l’article 1218 du Code civil, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En application des dispositions de l’article L. 6353-2 du Code du travail est considérée comme client non professionnel toute personne qui achète à titre individuel et à ses frais une prestation de formation. Un contrat est alors obligatoirement conclu.
Il est alors dérogé aux règles exposées ci-dessus sur les points suivants :
Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement ouvre le droit à l’AREP 29 de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 4.1.
L’AREP 29, le client et les bénéficiaires s’engagent à garder confidentiels les documents, supports, brochures, outils, informations, ou tout document mis à disposition au cours de la prestation.
L’AREP 29 s’engage à ne pas communiquer les informations transmises par le client et les bénéficiaires à d’autres personnes autres que ses partenaires. En outre, le client accepte de faire figurer ses références par l’AREP 29 comme client de ses formations et apparaitre dans les listes de références clients. En cas de refus, le client en informe l’AREP 29 par courrier postal adressé à la direction de l’AREP 29.
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de l’AREP 29 ou de ses donneurs de licence. Le client ne bénéficie que d’un droit d’usage à titre personnel.
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.
L’AREP 29 déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de l’accord contractuel, l’AREP 29 est susceptible de collecter des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.
L’AREP 29 pourra utiliser les données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
L’AREP 29 s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées par l’AREP 29 le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 10 ans pour les données comptables.
L’AREP 29 se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants et partenaires pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de sécurité que l’AREP 29 concernant vos données.
L’AREP 29 s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l’AREP 29 l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à contact@arep29.fr ou un courrier à l’adresse suivante AREP 29 110 Rue Ernestine de Trémaudan 20200 BREST, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’AREP 29 s’engage à réaliser les actions de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. L’obligation souscrite par l’AREP 29 dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat vis-à-vis de ses clients.
Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. En cas de désaccord persistant, le tribunal de l’ordre judiciaire du siège de l’AREP 29 sera compétent pour traiter du litige.
Version du 5 avril 2023
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